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Actualités

Aujourd'hui Requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail

Un collaborateur peut demander en justice la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail ; elle sera notamment accordée par le juge si le collaborateur n'a pas eu la possibilité de développer sa propre patientèle.

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Le 19 décembre 2018 Contrat d'exercice à frais communs : modification du contrat par un avenant

Dans le cadre d'un contrat d'exercice à frais communs, il appartient au médecin se réclamant d'un avenant de rapporter la preuve d'une renonciation non équivoque aux stipulations du contrat (Cass, 1er civ., 14 févr. 2018, n°16-28.386)

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Le 17 janvier 2019 Exonération d'impôt sur les bénéfices des cabinets libéraux de médecins en ZRR

L'avantage fiscal accordé aux cabinets libéraux de médecins en Zone de Revitalisation Rurale, qui est une exonération d'impôt sur les bénéfices, ne vaut, en principe, que pour la création d'une activité nouvelle.

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Le 19 novembre 2018 Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien

Dès lors qu'un médecin utilise la mention "non substituable" sur une ordonnance, celui-ci doit en justifier le motif. Il ne pèse pas sur la Caisse de Sécurité Sociale l'obligation de démontrer que l'ordonnance est infondée.

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