Menu

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien

Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien

Le 19 novembre 2018
Exclusion du recours à un médicament générique : justification du praticien
Dès lors qu'un médecin utilise la mention "non substituable" sur une ordonnance, celui-ci doit en justifier le motif. Il ne pèse pas sur la Caisse de Sécurité Sociale l'obligation de démontrer que l'ordonnance est infondée.

Justification du motif par le Praticien :

Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention "non substituable " qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif.

Commentaire de la Cour de cassation :

Pour la Cour de cassation, le médecin ne saurait invoquer une liberté de prescription.

C'est donc à lui de se justifier et non pas à la Caisse de Sécurité Sociale de démontrer que son ordonnance est infondée (Cass civ, 31/05/2018).

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat au Barreau de Marseille, spécialisée pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la chambre disciplinaire de l'Ordre des Médecins.

CLIQUEZ ICI