Menu

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Exonération d'impôt sur les bénéfices des cabinets libéraux de médecins en ZRR

Exonération d'impôt sur les bénéfices des cabinets libéraux de médecins en ZRR

Le 17 janvier 2019
Exonération d'impôt sur les bénéfices des cabinets libéraux de médecins en ZRR
L'avantage fiscal accordé aux cabinets libéraux de médecins en Zone de Revitalisation Rurale, qui est une exonération d'impôt sur les bénéfices, ne vaut, en principe, que pour la création d'une activité nouvelle.

Avantage fiscal et conditions :

Lorsqu’ils sont créés dans certaines zones du territoire et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR), une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices peut être accordée aux cabinets libéraux. La condition que l’activité soit nouvelle est essentielle.

Décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 27.9.2018, n°16BX03866) :

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n°16BX03866) a refusé l’exonération d’impôt sur les bénéfices à un médecin au motif qu’il ne s’agissait pas d’une activité nouvelle. 
En effet, le praticien exerçait son activité dans un cabinet médical, situé dans une commune en ZRR, anciennement occupé par un médecin parti en retraite 8 mois auparavant. Il se servait des équipements médicaux laissés par l’ancien médecin et avait repris la quasi-totalité de sa patientèle.
Dans ces conditions, la Cour a estimé que l’activité n’étant pas nouvelle, le médecin ne pouvait pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Précision :

Il est important de noter que cette solution a été rendue conformément à l’article 44 sexies du CGI, qui s’applique aux entrées en ZRR antérieures à 2011. Pour les entrées en ZRR de 2011 à 2020, l’article 44 quindecies du CGI autorise l’exonération pour certaines reprises en ZRR.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la Chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins

CLIQUEZ ICI