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Imposition des BNC : versement d'un acompte et Crédit d'Impôt

Le 17 mai 2019
Imposition des BNC : versement d'un acompte et Crédit d'Impôt
Imposables dans la catégorie des BNC, les professionnels du milieu médical et paramédical ne pourront pas être prélevés à la source. Ils verseront donc un acompte en 2019, calculé sur le BNC 2017. Un CIMR a été institué pour éviter une double imposition.

Prélèvement à la source et BNC :

Contrairement à un salarié ou à un retraité, le médecin, le chirurgien dentiste, le podologue ou l'orthophoniste relevant des BNC ne peut pas être prélevé à la source et va verser un acompte.

C'est le BNC de l'année 2017 qui a été retenu pour le calcul de l'acompte 2019. A partir de septembre 2019, l'acompte sera recalculé sur la base du BNC et du taux d'imposition de l'année 2018.

CIMR : 

Mais particularité en 2019, pour éviter un double paiement de l'impôt en 2019, a été institué un Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui sera égal au montant de l'impôt à payer s'il n'y a pas de revenu exceptionnel.

Concrètement, pour les médecins, les chirurgiens dentistes, les orthophonistes, les podologues etc :

     - si le bénéfice 2018 est inférieur au meilleur des bénéfices 2015, 2016, 2017, l'impôt sera annulé par le CIMR.

     - si le bénéfice 2018 est supérieur au meilleur des bénéfices 2015, 2016, 2017, le dépassement sera imposable.

Mais un CIMR complémentaire sera possible en 2020, si le montant du bénéfice 2019 était soit supérieur au bénéfice de 2018 soit inférieur au bénéfice de 2018 mais supérieur au meilleur des bénéfices 2015, 2016, 2017.

À défaut, il sera possible d'obtenir un crédit d'impôt complémentaire en justifiant que la hausse du bénéfice déclaré en 2018 par rapport à 2015, 2016, 2017 et 2019 résulte uniquement d'un surcroît d'activité en 2018.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la Chambre disciplinaire des Chirurgiens-dentistes.

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