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Les implants dentaires : un acte médical exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le 19 octobre 2018
Les implants dentaires : un acte médical exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Conformément au Code Général des Impôts, les implants dentaires sont des actes médicaux exonérés de TVA dans la mesure où leur finalité est thérapeutique. Cette exonération s'étend à la fourniture de l'implant et de l'infrastructure coronaire.

Principe légal d'exonération de TVA

La pose d’un implant dentaire et d’une infrastructure coronaire sur implant par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue est un acte médical exonéré de TVA (article 261, 4.1° du CGI).

Étendue du principe à la fourniture de l'implant et de l'infrastructure coronaire

L’exonération de TVA s’applique ainsi à la fourniture de l’implant et de l’infrastructure coronaire étant donné que cette dernière ne peut pas être dissociée de sa pose, dont elle constitue l’accessoire indispensable et nécessaire.

Fondement du principe : la finalité thérapeutique de l'implant

En outre, le fait que ces actes ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie est sans incidence sur leur éligibilité à l’exonération de TVA, dans la mesure où leur finalité est thérapeutique.