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Obligation légale d'un devis préalable pour les chirurgiens dentistes

Le 18 mars 2019
Obligation légale d'un devis préalable pour les chirurgiens dentistes
Conformément à l'obligation d'information, les textes légaux qui encadrent la profession de chirurgien-dentiste imposent aux professionnels d'établir un devis préalable à l'attention de leurs patients. Ce devis doit comporter un certain nombre d'éléments.

EXIGENCE LÉGALE D'UN DEVIS PRÉALABLE POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES :

Le devis préalable est prévu dans divers articles du Code de déontologie des Chirurgiens-dentistes.

Les textes érigent en principe l’obligation d’information principalement dans ses articles L1111-3 et L 1111-3-2 du Code de la santé publique, le devis est donc un écho à cette obligation d’information qui pèse sur les chirurgiens-dentistes.

Par ailleurs, le devis est clairement exigé dans le dernier alinéa de l’article 33 du Code de déontologie des Chirurgiens-dentistes qui dispose que « lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, il établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ».

INFORMATIONS OBLIGATOIRES DANS UN DEVIS  :

Le devis doit comporter divers éléments :

     1.       La date d’établissement du devis

     2.       La durée de validité du devis

     3.       L’identification du chirurgien-dentiste et du patient

     4.       La description précise des actes (nature, localisation, matériaux utilisés : couronnes, inlay-cores, prothèses amovibles ou implants dentaires)

     5.       Le prix de vente du dispositif médical sur mesure avec indication du lieu de fabrication et de la sous traitance éventuelle

     6.       Les honoraires du chirurgien-dentiste

     7.       Le montant des soins non pris en charge par la Sécurité sociale, dits soins « hors nomenclature »

     8.       Le montant des soins pris en charge par la Sécurité Sociale

     9.       Le montant restant à régler par le patient au Chirurgien-dentiste

     10.    L’entente financière : certains  chirurgiens-dentistes proposent des paiements en plusieurs fois

     11.   La date et la signature du  chirurgien-dentiste et du patient : une fois le devis signé par le chirurgien-dentiste et le patient, le devis a une validité d’un an à compter de la date de signature, les soins doivent donc être réalisés  au maximum au maximum un an après la date de signature

Si plusieurs thérapeutiques existent, elles doivent faire l’objet d’une information quant à leur faisabilité, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs

Un exemplaire des devis correspondants doit être conservé dans le dossier médical détenu par le chirurgien-dentiste et un exemplaire doit être délivré au patient.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la Chambre disciplinaire des Chirurgiens-dentistes.

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