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La procédure disciplinaire est une sanction prise par un employeur à la suite des agissements du salarié considéré comme fautif. Quant au droit médical, il peut se définir comme l’ensemble d'études liées aux relations juridiques dans lesquelles s’engage le médecin. Être avocat dans le cadre de procédures disciplinaires de professionnels de santé requiert un professionnalisme et un grand sens de l’intégrité. Maître Laurence CALANDRA, avocat en droit médical à Marseille, incarne parfaitement ces valeurs.
Le Conseil de l’Ordre National des Médecins, des Chirurgiens-Dentistes, des Infirmiers, des Kinésithérapeutes, des Vétérinaires ou des Pharmaciens regroupe toutes les professions libérales médicales de France. Il a établi un Code de Déontologie. En cas de violation d’un article de ce Code et donc en présence d’une faute déontologique, le praticien sera jugé et condamné par le Conseil de l’Ordre dont il dépend dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le praticien est soumis aux principes de moralité, de probité et au respect des devoirs professionnels et de toutes les règles prescrites par le Code de déontologie de son Ordre.
Puisque ces notions ont des contours larges, elles peuvent inclure de nombreux cas de mises en cause du médecin, du chirurgien-dentiste, de l’infirmier ou du masseur-kinésithérapeute qui sera poursuivi pour avoir violé un article du Code de déontologie auquel il est soumis.
Un patient, un confrère ou même la Sécurité Sociale peut diligenter une procédure disciplinaire devant le Conseil de l’Ordre. La procédure disciplinaire, pour faute déontologique présumée, en première instance, s’exercera à Marseille dans le cas d’un praticien exerçant dans les Bouches-du-Rhône.
Même si elle n’est pas considérée comme une sanction, l’insuffisance professionnelle en pratique en est une car elle exige du praticien une remise à niveau.
La Section des Assurances Sociales connaît des fautes, abus, fraudes relevés à l’encontre des professionnels à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. En outre, en cas d’honoraires acquis indument par le praticien, la Section des Assurances Sociales du Conseil Régional peut également, prononcer le remboursement à son encontre ainsi que l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux.
Titulaire d’un Diplôme d’Études Appliquées en droit de la santé, votre avocat à Marseille vous défend devant le Conseil de votre Ordre en cas de contentieux. En effet, Maître Laurence CALANDRA vous assiste tout au long de la procédure disciplinaire engagée contre vous. Si l’assistance de votre avocat n’est pas nécessaire à la phase de tentative de conciliation, elle l’est par contre devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance. À ce stade, votre avocat assure votre défense en apportant des arguments de faits et de droit. L’assistance de votre avocat à ce stade vous permettra d’obtenir le meilleur effet envisageable. Vous pourrez ainsi éviter des sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la radiation de votre ordre. Il vous est aussi conseillé de vous faire assister par un avocat compétent en droit médical devant le Conseil National qui reçoit en appel les causes de la chambre disciplinaire de Première Instance.
En tant que chirurgien-dentiste, médecin ou soignant, vous faites face à une procédure ou une sanction disciplinaire ? Maître Laurence Calandra vous apporte son assistance juridique en région PACA, notamment à Nice, et vous représente aux audiences qui ont lieu à Marseille.
L’activité de Maître Laurence CALANDRA s’inscrit dans le cadre d’un cabinet de conseil juridique et fiscal créé en 1978 par Pierre CALANDRA. Grâce à la fusion de 1991, le cabinet a une implantation et une notoriété qui se sont inscrits dans la durée. Tout ceci confirme et démontre l’expertise dudit cabinet et de son avocat. Avec son dynamisme et en continuant le droit des contrats et le droit fiscal, Maître Laurence CALANDRA a su relever beaucoup de défis. Elle saura résoudre vos différents problèmes.
S’illustrant lors des procédures contentieuses ordinaires, Maître CALANDRA s’assure du respect du code relatif à la santé publique et vous défend avec ardeur devant le Conseil de l’Ordre si elle estime que vous êtes parfaitement dans vos droits. Par ailleurs, elle rédige des contrats et établit les déclarations correspondant à l’exercice professionnel et à la situation privée de chacun.
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