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Qualification d'un manquement au suivi de soins contre un Chirurgien-dentiste

Le 18 juillet 2019
Qualification d'un manquement au suivi de soins contre un Chirurgien-dentiste
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 8 novembre 2018, a écarté un prétendu manquement lié au suivi de soins invoqué par une patiente. Le Chirurgien-dentiste concerné a démontré que ces allégations n'étaient pas fondées.

Une patiente évoque le manquement lié au suivi de soins contre un Chirurgien-dentiste.

Or, le Chirurgien-dentiste démontre l’inverse :

     - une attestation mentionnant que la patiente a été jointe à plusieurs reprises par le cabinet de chirurgie dentaire ;

     - une intervention gratuite par le Chirurgien-dentiste ;

     - un rendez-vous au cabinet de chirurgie dentaire non-honoré qui était prévu à une heure tardive le même jour que l’intervention dentaire ;

     - deux lettres recommandées émises par le Chirurgien-dentiste insistant pour que la patiente prenne rendez vous au sein du cabinet dentaire.

Avec tous ces éléments, la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 8 novembre 2018 a écarté ce prétendu manquement.

--------> en tant que professionnel de santé, n’hésitez pas à vous prémunir d’allégation de grief par le patient par l’envoi de courrier.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la Chambre disciplinaire des Chirurgiens-dentistes.

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