Pharmaciens ayant reçu des points par leurs fournisseurs pour obtenir des cadeaux

Vous êtes pharmacien et avez besoin d'un avocat ? 

Principe

Le Code la Santé publique (article L. 1453-3  et suivants)  pose l’interdiction pour les Pharmaciens de recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte , procurés par des entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé.   

Cela étant, les pharmaciens poursuivis ne doivent pas se décourager.

Maître Calandra, avocate en droit de la santé à Marseille vous défend

Axe de défense 

Ils peuvent avancer les éléments suivants :

1. la plupart des cadeaux avaient une finalité professionnelle
2. cette pratique n ‘a eu aucun impact sur le consommateur final
3. ce système n’ a entraîné aucune modification dans la pratique commerciale entre le pharmacien et les fournisseurs  dans le sens où le volume de commandes est resté le même
4. les fournisseurs avaient informé  les pharmaciens qu’ils s’étaient assurés de la faisabilité de cette pratique  

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA pour qu'elle assure votre défense devant la Chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens