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Le régime fiscal applicable aux associés de SEL (sociétés d'exercice libéral) avec la particularité des gérants majoritaires de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) à compter de l'imposition des revenus 2024 est précisé par l'administration fiscale.
A compter des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de Sociétés d'Exercice Libéral au titre de l'exercice d'une activité médicale, dentaire, de masseur-kinésithérapeute ou infirmière dans la SEL sont imposables en principe dans les BNC.
Ce n'est que s'il est démontré que l'activité médicale, dentaire, de masseur-kinésithérapeute ou infirmière est exercée dans des conditions traduisant un lien de subordination que ces rémunérations relèvent par exception des traitements et salaires.
Les sommes perçues par les Médecins, Chirurgiens-dentistes, Masseurs-kinésithérapeutes, Infirmiers occupant les fonctions de gérant majoritaire de SELARL relèvent des BNC sous réserve que ces sommes puissent être distinguées de celles perçues au titre de leurs fonctions de gérant.
S'il est impossible de distinguer les sommes perçues au titre l'activité médicale ou paramédicale et celles perçues au titre des fonctions de gérant, le Médecin, Chirurgien-dentiste, Masseur-kinésithérapeute, Infirmier doit fournir toutes les preuves permettant de justifier de cette impossibilité.
En tout état de cause, l'administration admet que 5% des rémunérations perçues par pas les gérants majoritaires de SELARL correspondent aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant.
L'administration s'aligne sur la jurisprudence du conseil d'Etat.
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