Menu

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Accès au conventionnement des Masseurs-Kinésithérapeutes des zones surdotées

Accès au conventionnement des Masseurs-Kinésithérapeutes des zones surdotées

Le 17 juin 2019
Accès au conventionnement des Masseurs-Kinésithérapeutes des zones surdotées
Afin de rééquilibrer l'offre de soins des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'Agence régionale de santé pose, dans la convention nationale, des conditions spécifiques d'accès au conventionnement des zones classées comme surdotées.

Un dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins concernant les Masseurs-Kinésithérapeutes sur le territoire national a été instauré par l’avenant n°5 à la convention nationale. Il met en place, pour ces professionnels, des conditions spécifiques d’accès au conventionnement des zones sur denses.

CRITÈRES DE L'AGENCE DE SANTE : 

Si un Masseur-Kinésithérapeute envisage d’exercer en libéral dans une zone classée comme "surdotée" par l’Agence Régionale de Santé, celle-ci examinera la demande du Masseur-Kinésithérapeute au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :

     - la cessation définitive préalable d’activité d’un Masseur-Kinésithérapeute libéral conventionné dans cette zone ;

     - le projet professionnel du Masseur-Kinésithérapeute dans cette zone  (reprise d’un cabinet de Masseur-Kinésithérapeute, intégration dans un cabinet de groupe de Masseurs-Kinésithérapeutes) dans le but d’assurer une continuité dans la prise en charge de l’activité assurée par le Masseur-Kinésithérapeute cessant son activité ou de pouvoir faire face à l’augmentation des patients dans le cadre de l’intégration avec les autres Masseurs-Kinésithérapeutes.

 Ces conditions ne sont pas applicables :

     - si le Masseur-Kinésithérapeute exerce déjà en qualité de Masseur-Kinésithérapeute libéral conventionné dans une zone sur dotée et que le Masseur-Kinésithérapeute ne change pas de zone d’exercice ;

     - si le Masseur-Kinésithérapeute envisage d’exercer en libéral conventionné dans une autre zone non classée sur dotée.

N'hésitez pas à contacter Maître Laurence CALANDRA, avocat à Marseille pour les professionnels médicaux et paramédicaux, qui pourra vous défendre en cas de poursuite disciplinaire devant la Chambre disciplinaire des Chirurgiens-dentistes.

CLIQUEZ ICI