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Dans le cadre d’un remplacement d’un médecin titulaire indépendant, d’un chirurgien-dentiste, d’un masseur-kinésithérapeute ou d’un infirmier, c’est le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier remplacé qui perçoit directement les honoraires versés par le patient. Sur ces honoraires, il reverse un pourcentage au médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, infirmier remplaçant. La part d’honoraires restant est conservée par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplacé et sert à couvrir les frais de fonctionnement, tels que la mise à disposition de ses locaux.
Conformément au 1° du 4 de l’Article 261 du Code Général des Impôts cette prestation de soins est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sans possibilité d’option.
En effet, comme cela a été affirmé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans deux affaires de 2002 et 2006, cette exonération est applicable dès lors que deux conditions sont remplies :
- Il doit s’agir d’une prestation de soins à la personne ;
- Cette prestation doit être fournie par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises.
Une distinction est donc à faire concernant le versement des sommes par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplacé au bénéfice du médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplaçant dans le cadre d’un contrat de remplacement :
> SOMMES EXONEREES DE TVA : Sont exonérées de TVA les sommes versées par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplacé au médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplaçant, dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier auprès d’un patient.
> SOMMES SOUMISES A LA TVA : En revanche, la part d’honoraires conservée par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier remplacé, couvrant les frais de fonctionnement, est soumise à la TVA.
En effet, celle-ci ne rémunère en aucun cas une prestation de soins à la personne et ne bénéficie donc pas de l’exonération prévue par le Code Général des Impôts, sauf hypothèse d’un replacement occasionnel. Dans ce cas, pour être exonéré de TVA (franchise en base de TVA), la somme conservée par le médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute ou infirmier ne doit pas être supérieure à 34 400 euros.
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